1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES - OPPOSABILITÉ


Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.

L'exécution de toute prestation par Valerie EICHENLAUB implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Valerie EICHENLAUB, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Valerie EICHENLAUB ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.


      
2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS


Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par Valerie EICHENLAUB, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par Valerie EICHENLAUB au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :

  • Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
  • La langue de traduction ;
  • Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c'est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c'est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d'après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques) à la ligne, à la page, à l'heure ;
  • Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
  • Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
  • Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par Valerie EICHENLAUB.


Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Valerie EICHENLAUB le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique. A défaut de réception de l'acceptation du devis, Valerie EICHENLAUB se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Valerie EICHENLAUB se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

  1. La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par Valerie EICHENLAUB, auquel cas Valerie EICHENLAUB se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
  2. L'absence de documents lors de l'établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d'un extrait du contenu.


À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, Valerie EICHENLAUB se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l'heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par Valerie EICHENLAUB, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par Valerie EICHENLAUB.
      


3. PREUVE


Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
      


4. ACOMPTE


Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.
      


5. DÉLAI DE LIVRAISON


Sous réserve de réception par Valerie EICHENLAUB de l'intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.


      
6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE


Valerie EICHENLAUB s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en ouvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.). Valerie EICHENLAUB décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
      


7. OBLIGATIONS DU CLIENT


Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer Valerie EICHENLAUB, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.
      


8. CONFIDENTIALITÉ


Valerie EICHENLAUB s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, Valerie EICHENLAUB des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en ouvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
      


9. FORMAT


La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Sur demande, elle peut être livrée par fax ou par courrier, accompagnée d'une disquette au format PC. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
      


10. RESPONSABILITÉ


En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, Valerie EICHENLAUB ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.
      


11. CORRECTIONS ET RELECTURES


En cas de désaccord sur certains points de la prestation, Valerie EICHENLAUB se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Lorsque la traduction doit faire l'objet d'une édition, Valerie EICHENLAUB recevra l'épreuve d'imprimerie pour relecture.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
      


12. MODALITÉS DE PAIEMENT


Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.

La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'au paiement complet.
      


13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Avant de soumettre un document pour traduction à Valerie EICHENLAUB, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document.

À défaut, Valerie EICHENLAUB ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par Valerie EICHENLAUB constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont co-détenus par l'auteur du document original et Valerie EICHENLAUB. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son ouvre, Valerie EICHENLAUB se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.
      


14. ANNULATION


En cas d'annulation d'une commande de traduction en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit à Valerie EICHENLAUB, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

En cas d'annulation d'une prestation d'interprétation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit à Valerie EICHENLAUB, les frais d'annulation suivants s'appliquent :

- annulation jusqu'à 2 mois avant la conférence : 30% des honoraires convenus

- annulation entre 2 mois et 21 jours avant le début de la conférence : 50%

- annulation entre 20 jours et 7 jours avant le début de la conférence : 75%

- annulation plus tardive : 100%   

auxquels s'ajoutent les éventuels frais (par ex. déplacement, hébergement, etc.) encourus.

15. RÈGLEMENT AMIABLE


Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Si un réglement amiable n'est pas possible, seul le Tribunal d'Instance de Haguenau sera compétent.